Guide de la mutuelle d'entreprise obligatoire

Comparaison mutuelle entreprise obligatoire

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Personnalisez vos garanties et construisez-vous une complémentaire santé adaptée à vos besoins réels de santé. La recherche d‘une mutuelle groupe vous est simplifiée avec notre comparateur mutuelle. Un unique formulaire vous ouvrira les portes aux multiples offres du marché de la complémentaire santé. Nous vous proposons de vous familiariser avec les avantages, les tableaux de garanties, les termes techniques des mutuelles.

Pourquoi une mutuelle de groupe ?

On parle de mutuelle collectif et obligatoire lorsqu‘une entreprise impose une complémentaire santé à ses salariés. Certaines mutuelles proposent un contrat solidaire, qui ne tient pas compte de l‘état de santé ou du salaire de l‘employé pour fixer le tarif. En règle générale, les garanties proposées par une mutuelle obligatoire sont avantageuses et peuvent être personnalisées.

 

De nombreux organismes vous permettent de construire ensemble vos propres garanties.
Une mutuelle collectif offre des avantages fiscaux et financiers à l‘employeur et à l‘employé. Les employés ont la possibilité de déduire de leurs impôts une partie de leur cotisation mensuelle. Pour le chef d‘entreprise, proposer une mutuelle obligatoire à ses salariés lui permet d‘enlever les cotisations patronales des bénéfices imposables qu‘il déclare. De plus, en proposant une mutuelle groupe à ses salaries, l‘employeur encourage ces derniers à la fidélité.

Retrouvez des informations essentielles sur les gammes entreprises de divers partenaires. Petite ou moyenne entreprise, grande entreprise ? Vous pouvez tous trouver une offre sur mesure. Analysez les avantages de chaque gamme. Des tableaux de garanties vous sont aussi proposés afin de vous aider dans l‘analyse des prestations des mutuelles. A chaque gamme son tableau de garantie. Certaines mutuelles vous proposeront de personnaliser ensemble vos garanties. Des gammes modulables ? Vous en trouverez à coup sur. Lors de l‘analyse des multiples gammes, pensez à vérifier l‘ absence du délai de carence. Une mutuelle collectif se doit de tenir compte des besoins réels des cadres, ouvriers et salariés. C‘est ce à quoi s‘engage notre comparatif mutuelle obligatoire.

Qu’est ce qu’une mutuelle entreprise

mutuelle-entreprise-obligatoireLa mutuelle obligatoire, la mutuelle d’entreprise ou la mutuelle de groupe vise à offrir une couverture santé collective aux salariés d’une entreprise. Contrairement à la mutuelle santé individuelle, la mutuelle obligatoire s’avère moins onéreuse grâce à l’effet de masse. En effet, elle concerne à la fois les employeurs, les salariés et les membres de la famille des salariés.

Présentant de nombreux avantages en matière de taux de remboursement élevé, les mutuelles d’entreprises sont considérés comme très performante. Nombreux sont les entreprises qui souscrivent une mutuelle collective pour promouvoir l’aspect de confiance et de motivation au sein du groupe mais aussi pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Une mutuelle à caractère obligatoire

loi-mutuelle-entrepriseLa mutuelle obligatoire est une complémentaire santé à laquelle tout nouveau salarié d’une entreprise doit adhérer. Elle devient obligatoire si elle a été mise en place antérieurement à l’embauche du salarié. Elle comporte de nombreux avantages. A titre d’exemple, l’employeur cotise partiellement ὰ la couverture du salarié. Un contrat collectif à caractère obligatoire peut s’adresser à tout type d’entreprise, à savoir la PME, TPE ou multinationale. Le niveau de garantie peut toutefois varier en fonction de votre statut professionnel. La complémentaire santé à caractère obligatoire propose un contrat dit responsable et encourage donc l’inclusion, en vous proposant une couverture qui ne tient pas compte de votre âge ou de votre état de santé.

Comment s’effectue la souscription ὰ une mutuelle de groupe ?

L’adhésion ὰ votre mutuelle de groupe est faite dès votre embauche au sein de l’entreprise. Le caractère obligatoire s’applique si l’instauration de la mutuelle obligatoire est faite avant l’embauche du nouveau salarié. Au moment de l’embauche, le salarié effectuera la signature à son contrat de travail et de mutuelle collective simultanément. Vous bénéficierez des conditions générales et des documents attestant de vos droits à vos garanties.

Selon la loi, vous ne pouvez adhérer à 2 mutuelles en même temps. Si au moment de l’inscription ὰ une mutuelle obligatoire, vous avez une mutuelle individuelle, il faudra la résilier en justifiant le caractère obligatoire de votre nouvelle mutuelle.
Avantages d’une mutuelle obligatoire

Lorsque vous souscrivez une mutuelle obligatoire, vous êtes soumis à la loi Fillon. Elle règlemente la mutuelle obligatoire et vous informe sur la mise en place de la mutuelle d’entreprise, sur les conditions pour profiter d’avantages fiscaux.
Les salariés profitent d’un tarif préférentiel en souscrivant une mutuelle obligatoire. La couverture peut aussi s’étendre ὰ leurs ayant-droits (conjoint, enfants, concubin). Toutefois, lors de son départ ὰ la retraite, le salarié ne bénéficie plus des mêmes avantages car s’il pourra choisir de maintenir ses garanties pour une certaine période, il ne profitera en revanche plus de la participation financière de l’employeur à sa couverture.

Une mutuelle à caractère facultative

mutuelle-entreprise-obligationComme l’indique son nom, une mutuelle d’entreprise facultative est optionnelle. Même si elle a été mise en place avant son embauche, l’assuré n’est pas dans l’obligation d’y adhérer. Si l’employé choisit tout de même d’y adhérer, il ne bénéficie d’aucun avantage fiscal et social comme prévu dans un contrat à caractère obligatoire.

Qu’est-ce qui différencie la mutuelle facultative de l’obligatoire ?

L’adhésion à une mutuelle facultative est moins performante car l’entreprise peut ne pas choisir de participer à la cotisation, contrairement à une mutuelle obligatoire. Elle se limite à proposer aux salariés une couverture, à laquelle ils peuvent choisir d’adhérer ou pas. Certains employeurs peuvent décider de participer à la cotisation ; toutefois la partie payée par l’entreprise est fiscalisée comme du salaire. L’entreprise paye des charges sociales et le salarié n’a d’autre choix que de payer des charges et de l’impôt comme sur un salaire.

Trouver la meilleure offre mutuelle

Vous recherchez une mutuelle d’entreprise facultative pour vos salariés ? En réalisant une comparaison des offres du marché de la complémentaire santé, vous facilitez votre recherche d’offres performantes. Certaines mutuelles proposent de construire ensemble vos garanties, ce qui vous permet de proposer des offres personnalisables à vos salaries. L’étape de la comparaison aide aussi à trouver une mutuelle d’entreprise ὰ tarif compétitif. Afin de fidéliser au mieux vos salariés, faites le choix de garanties modulables et personnalisables. Le service vous est offert gratuitement. Vous pouvez solliciter l’aide du courtier afin de vous aider dans votre choix de mutuelle d’entreprise.

Adhésion mutuelle entreprise facultative ou obligatoire

adhesion mutuelle obligatoireSelon les cas des salariés, le mode d’adhésion à la mutuelle obligatoire varie. En effet, elle dépend largement de la date de souscription du contrat mutuelle par l’entreprise et la date d’embauche de l’employé au sein de l’entreprise.

Si la date de souscription par l’entreprise à la mutuelle de groupe précède la date d’embauche de l’employé, alors ce dernier est obligé d’y adhérer même s’il jouit déjà d’une mutuelle santé individuelle. Pour rappel, si le salarié décide de rompre son contrat avec sa mutuelle individuelle, il ne devra pas le faire à la date d’échéance.

L’adhésion facultative donne le choix à l’employé de ne pas souscrire à la mutuelle collective. Cette condition s’applique uniquement si elle émerge d’un accord collectif au sein de l’entreprise.

En outre, un salarié peut refuser l’adhésion à une mutuelle de groupe s’il est déjà couvert par une mutuelle de groupe de son/sa conjoint/e.

Mise en place mutuelle entreprise

mutuelle obligatoire mise en placeMettre en place un contrat de mutuelle d’entreprise ou obligatoire dépend de certaines règles et procédures. Les modes de mise en place peuvent varier en fonction du secteur d’activité. Si vous êtes une entreprise agricole, agro-alimentaire, d’architecture, HCR (hôtels, cafés, restaurants), vous pouvez adhérer à une convention collective. Au cas contraire, selon les dispositifs de la loi Evin, vous pouvez procéder par un accord d’entreprise, une décision unilatérale ou un referendum. La convention collective et l’accord d’entreprise sont les plus appropriés pour non seulement mettre en place une mutuelle d’entreprise mais aussi pour la modifier ou la renégocier. Toutefois si vous êtes une TPE ou PME, il vous est préférable d’opter pour une décision unilatérale ou un referendum afin de mettre en place la mutuelle d’entreprise.

Accord d’entreprise

On parle de l’accord d’entreprise lorsque l’employeur et les délégués représentatifs ou l’ensemble du personnel, s’accordent sur une négociation lancée par une des parties. Cette entente doit pouvoir être accessible à tout employé et remis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Convention collective

Certaines branches professionnelles ont signé une convention collective qui oblige toute société du secteur d’activité ὰ s’y conformer et à respecter les modalités.

Les branches professionnelles concernées par la convention collective sont le secteur :

  • HCR (hotels, cafe, restaurants)
  • Agricole/Agro-alimentaire
  • Architecture

Décision unilatérale de l’employeur (DUE)

On parle de DUE lorsque l’employeur détermine la mutuelle groupe. Ceux dont l’embauche est antérieure à cette mise en place peuvent y refuser l’adhésion. Toute personne embauchée à compter de la mise en place, ne peuvent échapper à l’adhésion.

Référendum

L’employeur est dans l’obligation de soumettre le projet de mise en place au comité d’entreprise, s’il en existe une. Il doit aussi procurer les informations essentielles à l’ensemble du personnel concerné pour consultation. La mise en place de la mutuelle obligatoire se fera si la majorité des acteurs consultés l’approuve.

Loi et mutuelle entreprise obligatoire

Loi-assurance-entrepriseLa mutuelle santé entreprise obligatoire, est, comme l’indique son nom, une couverture de complémentaire santé imposée au salarié, au moment de son embauche. A caractère obligatoire mais aussi collectif, elle représente des avantages considérables et permet la couverture de l’ensemble des employés, à savoir les cadres, non-cadres, ouvriers… Ce type de contrat est à caractère responsable et propose de vous prendre en charge qu’importe votre état de santé. Vous pouvez aussi profiter de la mutuelle obligatoire de votre conjoint, si vous êtes considéré comme étant son ayant-droit. Il vous faudra toutefois renoncer à votre mutuelle individuelle, si vous en avez une.

Que dit la loi de mutuelle entreprise ?

La loi Fillon est l’une des lois qui réglemente la mutuelle à caractère obligatoire. Elle facilite les démarches et la mise en place de ce type de mutuelle. Elle stipule aussi les conditions d’attribution des avantages fiscaux.
Elle souligne aussi que la mutuelle doit impérativement être collective, offrir des prestations de retraite, prévoyance et de complémentaire santé. Le tarif mutuelle et les conditions générales figurant sur le contrat sont les mêmes pour les employés et l’employeur.

A qui s’adresse la mutuelle santé entreprise obligatoire ?

A tout nouveau salarié, dont l’embauche est postérieure à la mise en place de la mutuelle obligatoire. Elle ne s’adresse pas aux employés disposant d’un contrat ὰ durée déterminée, ὰ ceux déjà bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise de leur conjoint et aux travailleurs saisonniers.
Avantages pour les salariés
Bénéficiez d’un tarif réduit, car l’employeur participera à la cotisation. La cotisation versée par le salarié à sa mutuelle sera déductible de son impôt sur le revenu. La couverture peut s’étendre à vos personnes à charge, à savoir votre conjoint et vos enfants.
Au départ de la retraite, le salarié peut choisir de maintenir ses garanties de mutuelle d’entreprise, et cela grâce à la loi Evin. Toutefois, le maintien se fera à titre individuel, ce qui signifie que l’employeur ne participera plus à la cotisation.

La loi Fillon

loi-fillon-mutuelleCette loi, promulguée le 21 août 2003, réglemente la mutuelle obligatoire au sein des entreprises. De manière générale, elle stipule les démarches et modalités face à la mise en place d’une telle mutuelle ainsi que les conditions selon lesquelles, les employeurs peuvent tirer profit des avantages fiscaux et sociaux. Dans la mesure où les différents critères de cette loi ne sont pas respectés, la société se verra dans l’impossibilité de profiter des avantages sur l’exonération des charges.

Points essentiels de la loi Fillon :

  • La mutuelle instaurée au sein de l’entreprise doit s’étendre à tous les salariés. Cependant, la mutuelle dite collective ne peut être imposée aux salariés en CDD, saisonniers ou ceux qui bénéficient déjà d’une mutuelle d’entreprise de par leur conjoint.
  • La mutuelle doit être collective ; les conditions dans le contrat et le tarif imposé seront les mêmes pour les employeurs ainsi que pour les employés.
  • L’assureur choisi, doit pouvoir offrir des prestations en matière de prévoyance, mutuelle santé et retraite.

Loi Evin

La loi Evin apporte un ensemble de conditions sur les mutuelles obligatoires visant à réglementer les différentes situations d’arrêt d’activité. Que ce soit pour un licenciement, invalidité, départ pour la retraite, selon l’article 4 de la loi Evin, le salarié pourra demander à l’assureur de l’entreprise une mutuelle santé individuelle, portant strictement les mêmes garanties que celles de la mutuelle de groupe. Bien que la cotisation augmentera pour le salarié sortant, elle ne pourra pas dépasser 50%.

Dans le cas d’un licenciement, le salarié peut continuer à profiter de leur assurance santé :

  • s’ils sont bénéficiaires d’assurance chômage.
  • s’ils ont au minimum 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise. A savoir que les salariés licenciés profitent de la couverture de la mutuelle de groupe pendant une période équivalente à la durée de leur contrat de travail au sein de l’entreprise. Cependant, une limite de neuf mois est imposée.

La loi madelin

Les contrats de complémentaire santé Madelin sont proposés aux travailleurs non salariés et permet aussi la couverture de leurs ayant-droits, si ces derniers sont aussi affiliés au régime social des indépendants(RSI).
L’avantage de la loi Madelin réside en la possibilité de déduire du bénéfice imposable des entrepreneurs non-salariés, les cotisations qui sont versées annuellement à leur complémentaire santé. Si l’ayant droit n’est pas dependent du RSI, la cotisation ne sera pas déductible.

Le contrat de mutuelle loi Madelin permet de compléter partiellement ou intégralement la prise en charge de la branche maladie de sécurité sociale. Les actes figurant sur la liste hors nomenclature de l’assurance maladie, donc des actes non remboursés, tels les implants dentaires, peuvent être remboursés par votre mutuelle loi Madelin. Certains contrats pourront proposer un plafond de remboursement et un délai de carence, d’où l’importance d’effectuer une bonne comparaison des offres. Les contrats responsables sont aussi éligibles à la loi Madelin.

Les contrats mutuelle Madelin de groupe sont mis à disposition des gérants majoritaires. Ils se présentent sous 2 formules, notamment familiale et individuelle. Pour la formule familiale, il faudra fournir un document d’attestation de déductibilité de la cotisation, et cela, même si les ayant-droits sont affiliés ὰ un autre régime d’assurance maladie. Cette formule est intéressante pour les familles nombreuses, car la cotisation n’est pas fixée selon la composition familiale. Ainsi que vous soyez 2 ou 5 membres d’une même famille, vous payez le même prix, votre mutuelle. Ce type de contrat ne permet toutefois pas des renforts sur certains postes de santé.

Mutuelle de groupe: avantages fiscaux

Mutuelle obligatoire pour l’entreprise

mutuelle obligatoire-entreprise avantageLa mutuelle d’entreprise, dans le cadre de la Loi Fillon, procure aux salariés ainsi qu’aux employeurs, des avantages fiscaux. En outre, l’instauration d’une mutuelle de groupe au sein d’une entreprise, vise à offrir une couverture santé optimale pour favoriser un meilleur rendement de la part des salariés.
Toutes contributions patronales versées pour la prise en charge des remboursements dans le cadre du contrat mutuelle entreprise, bénéficient d’une exonération de charges sociales. Ces exonérations sont cependant soumises à des limites bien qu’elles soient déductibles du bénéfice imposable.

Mutuelle obligatoire pour les salariés

avantage-mutuelle entreprise-salariésAutre que les avantages tarifaires ainsi qu’une meilleure prise en charge au niveau des remboursements, la part que doit verser le salarié pour la mutuelle obligatoire est déductible du salaire imposable, par conséquent de son impôt sur le revenu.
Contrairement à une mutuelle santé individuelle, une mutuelle de groupe octroie la possibilité aux salariés de bénéficier d’une couverture santé à des tarifs préférentiels. De plus, le salarié pourra en faire profiter cette couverture santé à son conjoint, ainsi qu’aux enfants(ayant-droits).
A la retraite, le salarié perdra certes tous les avantages liés à son contrat collectif, mais peut néanmoins solliciter l’assureur pour bénéficier des mêmes garanties, mais l’assureur est en droit d’augmenter la cotisation annuelle de la complémentaire santé.

Mutuelle obligatoire : les branches professionnelles

Les mutuelles d’entreprise peuvent être à caractère obligatoire mais aussi facultatives. Une société favorisant une mutuelle à caractère obligatoire, doit respecter certaines procédures. Des accords ont été signes entres certains secteurs d’activité et organisations syndicales et patronales afin d’offrir une mutuelle groupe innovante aux salariés. Ainsi les salariés des hôtels, cafés et restaurants, et aussi ceux des exploitations agricoles et de l’architecture ont leur propre convention collective.

Entreprises et exploitations agricoles

Ceux considérés salariés dans une entreprise agricole ou agro-alimentaire, doivent, depuis janvier 2010, adhérer ὰ la mutuelle obligatoire de celle-ci. La mutuelle est gérée par la Mutuelle Sociale Agricole. A savoir que la convention fut toutefois signée en juin 2008. La couverture proposée ὰ ces derniers ne s’étend pas à leurs familles. Les soins courants, médicaments et l’hospitalisation sont les principales garanties proposées. Si les garanties ne couvrent pas suffisamment le besoin du salarié agricole, ce dernier peut choisir de renforcer les garanties, à titre individuel. Cette extension de garantie ne verra toutefois pas la participation de l’entreprise. La participation de l’employeur pour la mutuelle groupe agricole sera de minimum, 15%.

Hôtels, cafés et restaurants (HCR)

Ils sont 3 sociétés à proposer des prestations sante aux salariés des HCR : Malakoff Médéric, IPGM, Audiens Prévoyance. La convention collective HCR a été mise en place depuis Janvier 2011. L’ensemble du personnel est obligé d’adhérer à cette convention et cela indépendamment de son ancienneté. Un mois d’ancienneté est le minimum requis pour accéder à la convention collective HCR. La cotisation est de 32 euros par mois. L’employeur y participe à hauteur de 16 euros. Le contrat obligatoire proposé aux HCR est un contrat solidaire car il ne tient pas compte de l’état de santé et de l’âge de l’assuré pour lui offrir une couverture.

Les salariés bénéficient, dès la formule de base, d’une couverture innovante de leurs soins dentaires et optiques. L’ostéopathie et le sevrage tabagique sont aussi pris en charge.

Sociétés d’architecture

Toute entreprise d’architecture est dans l’obligation d’adhérer au régime Frais de Sante. Il est géré par 2 organismes, à savoir, Apironis Prévoyance pour les sociétés dont le siège est en Ile de France, Aube, Loire, Eure, Yonne et Marne. Les sociétés localisées dans les autres départements sont gérées par l’Urrpimec. L’employeur participe à la cotisation à hauteur de 50%.

Cadres comme non-cadres ont accès ὰ cette couverture et cela sans condition d’ancienneté. Ils peuvent aussi choisir de renforcer leurs garanties, à titre individuel.

Famille et mutuelle entreprise obligatoire

mutuelle-entreprise-conjointLa mutuelle obligatoire aussi connue comme la mutuelle groupe, représente un avantage considérable tant pour le salarié que pour l’employeur. Une complémentaire santé à caractère obligatoire est imposée, ὰ tout cadre, salarié, dirigeant et ouvrier au moment de son embauche, si celle-ci a été mise en place antérieurement à son arrivée dans la société. Votre contrat de mutuelle entreprise peut aussi s’étendre à vos ayant-droits, à savoir votre conjoint, vos enfants ou vos personnes à charge.

Mutuelle obligatoire : quels sont vos droits en tant que conjoint ?

Beaucoup de personnes se posent la question : Suis-je contraint d’adhérer à la mutuelle d’entreprise de mon conjoint ou à celle de mon entreprise si je suis bénéficiaire d’un contrat de mutuelle d’entreprise de mon conjoint ?

Les cas diffèrent. Si vous êtes déjà adhèrent à une mutuelle groupe obligatoire et si votre entreprise vous propose une couverture à caractère obligatoire, vous n’êtes pas dans l’obligation d’y adhérer mais devez justifier votre affiliation à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint.

Autre cas : les deux conjoints peuvent choisir de cotiser chacun de leur côté ὰ la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Le foyer se retrouve ainsi avec 2 couvertures santé. Si vous êtes un couple avec enfant, vous pouvez choisir de rendre ce dernier ayant-droit du contrat proposant des garanties ciblées et utiles, celles plus aptes à répondre à ses besoins de santé.

Si vous bénéficiez d’un contrat de complémentaire santé individuel et que votre conjoint est embauché auprès d’une entreprise lui imposant une mutuelle obligatoire, vous pouvez choisir de résilier votre contrat individuel. La mutuelle entreprise vous sera plus avantageuse et moins couteuse. Afin de résilier votre contrat de mutuelle individuelle, adressez une lettre de résiliation à votre assureur, en justifiant le caractère obligatoire de la mutuelle entreprise de votre conjoint.

Mutuelle d’entreprise : conditions d’adhésions

conditions-adhésion-mutuelle-obligatoire-entrepriseAfin de bénéficier des avantages sociaux ou fiscaux d’une mutuelle obligatoire, certains critères doivent être respectés d’une part  par l’entreprise et d’autre part dans les clauses du contrat.La mutuelle d’entreprise  s’appose à tous les employés de l’entreprise, sauf si un accord à été préalablement établi.

  • Le contrat mutuelle  d’entreprise doit obligatoire être d’ordre « responsable ». En effet, dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, les mutuelles santé, y compris les contrats de groupe collectifs, sont soumis à des nouvelles règles afin de tirer profit des avantages fiscaux. Le terme responsable impose essentiellement le respect du parcours de soins coordonnés.
  • Le montant de la cotisation à avancer est décidé par l’entreprise. Il est possible que le montant soit fixé suite à un accord entre employeurs et employés.

Mutuelle obligatoire d’entreprise : Différents cas d’embauche

Mutuelle obligatoire et CDD

Vous êtes déjà adhérent à une complémentaire santé individuelle et l’entreprise dans laquelle vous venez d’être embauché, vous impose une mutuelle collective ? La loi prévoit la dispense du caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise si vous êtes en CDD.En effet, certaines entreprises instaurent des accords spéciaux dans le cas des contrats à durée déterminée courts.

Sinon vous pouvez faire une demande de suspension de votre complémentaire santé individuelle. Si la démarche est concluante, vous n’aurez pas à résilier votre couverture santé, pour y adhérer de nouveau après votre passage en contrat à durée déterminée au sein de l’entreprise .

Mutuelle obligatoire et Temps Partiel

Dans le cas où vous travaillez à temps partiel dans deux entreprises différentes, dont chacune dispose d’une mutuelle collective, l’une d’entre elle deviendra votre couverture principale et l’autre agira comme sur-complémentaire. Vous avez la liberté de choisir laquelle d’entre elle sera votre mutuelle principale.